UTILISATION DES COOKIES
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies ou technologies similaires pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts ainsi que pour la sécurisation des transactions sur notre site.
En savoir plus
J'accepte
 

RÉGLEMENTATION “F-GAS“

Depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle réglementation Européenne dite “F-GAS“ relative aux gaz à effet de serre fluorés impose que tout personnel manipulant des fluides soit titulaire du certificat d'attestation de capacité à manipuler des fluides.

L’acquéreur d’un équipement contenant des fluides frigorigènes doit donc s’engager à faire réaliser l’installation et la mise en service du même par un installateur agrée.

De son côté, l’installateur agrée doit posséder une attestation de capacité en cours de validité lors de l’installation et la mise en service de l’équipement.

Pour de plus amples informations, le Règlement Européen F-GAS n°517/2014 est disponible ICI.

 

Afin que vous puissiez achetez votre équipement sur notre site, la législation impose que vous nous fournissiez :

Si vous êtes un particulier ou un professionnel non frigoriste

-  Une copie du contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes célébré entre l’installateur et vous-même (contrat-type disponible ICI)

Si vous êtes un professionnel frigoriste

- Il vous suffit de nous fournir votre nº de Siret ainsi qu’une copie de votre attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes.

 

Vous pouvez vérifier la validité des attestations de voutre installateurs sur la base SYDEREP disponible ICI.

 

Veuillez nous faire parvenir le document demandé dans les plus brefs délais via :

- Courriel : contact@climaled.fr

- Courrier : SAS CLIMALED – 247, Rue Albert, BAL Nº2 – 94500 Champigny-sur-Marne

 

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune vente d’équipements pré-chargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service le recours à un opérateur disposant de l’attestation de capacité ne pourra être réalisée sans que le document demandé nous soit transmis.