Réglementation F-GAS, Attestation de capacité et CERFA

Réglementation F-GAS

Depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle réglementation Européenne dite “F-GAS“ relative aux gaz à effet de serre fluorés et certains fluides impose que tout personnel manipulant des fluides soit titulaire du certificat d'attestation de capacité à manipuler des fluides.

Ces gaz et fluides contribuent à l'augmentation de l'effet de serre et à la réduction de la couche d'ozone. Cette législation vise à établit les règles relatives à l’utilisation de ces gaz et fluides, ce qui inclut leur confinement, comment les récupérer et les détruire.

L’acquéreur d’un équipement contenant des fluides frigorigènes doit donc s’engager à faire réaliser l’installation et la mise en service du même par un installateur agrée.

De son côté, l’installateur agrée doit posséder une attestation de capacité en cours de validité lors de l’installation et la mise en service de l’équipement.

Pour de plus amples informations, le Règlement Européen F-GAS n°517/2014 est disponible ICI.

Contrat d'assemblage CERFA

CERFA c'est un contrat d'assemblage et de mise en service d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes prévu danbs l'article R.543-84 du code de l'environnement.

Le contrat est célébré conjointement par l'acquéreur de l'équipement et par l’installateur qui a fait l'assemblage et la mise en service de cette équipement.

Contrôle des Attestations Capacité

A réception du CERFA et/ou d'attestation de capacité, la législation impose que nous vérifions la validité du opérateur titulaire.

Vous pouvez vérifier la validité des attestations de votre installateur sur la base SYDEREP disponible ICI.

Achats et Commandes

Si vous commandez des produits réglementés par la norme sur les fluides frigorigènes la législation nous impose de contrôler certaines informations avant de valider votre commande.

Cela signifie que CLIMALED.FR ne peut ni pourra livrer la marchandise sans:

Si vous êtes un particulier ou un professionnel non frigoriste

-  Une copie du contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes célébré entre l’installateur et vous-même (contrat-type disponible ICI)

Si vous êtes un professionnel frigoriste

- Il vous suffit de nous fournir votre nº de Siret ainsi qu’une copie de votre attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes.

Veuillez nous faire parvenir le document demandé dans les plus brefs délais via :

- Courriel : contact@climaled.fr

- Courrier : SAS CLIMALED – 247, Rue Albert, BAL Nº2 – 94500 Champigny-sur-Marne

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune vente d’équipements pré-chargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service le recours à un opérateur disposant de l’attestation de capacité ne pourra être réalisée sans que le document demandé nous soit transmis.

Les remboursements pour défaut d'envoi de CERFA auront des frais de dossier de 30€ TTC par unité extérieure.

Attestation de capacité SAS Climaled 

En tant que vendeur de climatisation, nous sommes également soumis à cette obligation et possédons notre propre numéro d'attestation de capacité délivrée par le Bureau Veritas.